I. POUR PRESTATIONS SUR MESURE
Art.1 Application des conditions générales de prestations
Les conditions générales de prestations fournies par le service Pagineo ™ s’appliquent sous l’autorité et la responsabilité de l’entité juridique de la SARL Blueberry Interactive. Ces conditions accompagnent systématiquement chaque devis ou formulaire de commande. Par conséquent, en passant commande, le client s’engage implicitement à les respecter sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de Blueberry Interactive.
Art.2 Devis
Les devis émis par Pagineo ™ ne constituent en aucun cas un bon de commande, mais une exposition de la nature des prestations et des tarifs leur correspondant.
Le premier devis puis -le cas échéant- chaque nouveau devis sont valables 30 jours à compter de leur date de réception par le demandeur. L’acceptation orale du client pour un devis donne lieu à l’émission immédiate d’un bon de commande.
Art. 3 Commande
Toute commande n’est valide qu’à réception par Pagineo ™, du bon de commande signé par le demandeur et cacheté au nom de la société cliente.
Le bon de commande contient obligatoirement 4 informations : la nature de la prestation, le délai de sa réalisation, le prix correspondant et les conditions de paiement.
Ce bon de commande n’est adressable en retour que par voie postale ou, en dernier recours, par courrier électronique. En ce dernier cas, le courriel doit contenir obligatoirement en pièce jointe, et au format PDF le bon de commande , lequel devra comporter obligatoirement une signature numérique. En complément, le courriel devra contenir, dans son corps de texte, la mention « bon pour accord pour le Bon de Commande n° XX-XX (numéro du bon).
Aucun bon de commande retourné par mail ne saura être accepté par Pagineo ™.
Art.4 Calendrier
C’est uniquement à réception de ce bon de commande dûment signé et cacheté que débute le délai imparti à la réalisation de la prestation.
La durée de ce délai est établie d’un commun accord entre Pagineo ™ et le client.
Pagineo ™ ne garantit pas le respect du planning de livraison dans le seul cas où le client ne respecte pas lui même les délais d’une éventuelle remise à son fournisseur (ladite agence) d’éléments graphiques ou imprimés. Les dépassements de délai résultant de ce fait ne peuvent donner lieu à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Pour toute modification de commande de la part de son client, Pagineo ™ se réserve la possibilité d’allonger le délai de réalisation convenu initialement.
Art.5 Modification et Annulation
Toute modification demandée par le client doit être stipulée par écrit à Pagineo ™.
Une ou plusieurs modifications signifiées par le client après réception par Pagineo ™ du bon de commande signé et cacheté donnent lieu à l’émission d’un avenant au bon de commande. Cet avenant devra être retourné à Pagineo ™ dûment signé et cacheté (tel que le prévoit l’article 3) par le client.
En aucun cas une modification demandée par le client ne peut donner lieu à une réévaluation à la baisse du montant global de la prestation, quelle qu’en soit la nouvelle charge de travail ou l’allégement de cette dernière. En revanche, toute modification stipulée par le client impliquant pour Pagineo ™ une charge de travail supplémentaire donnera lieu à un réajustement -à la hausse- du montant global de la prestation.
Pour toute demande de suspension de développement ou d’annulation définitive transmise par le client après la signature et l’envoi du bon de commande, une facture à hauteur du temps passé, du travail commencé et des dépenses engagées par notre équipe sera éditée par Pagineo ™.
Art-6 Facturation
Les factures de Pagineo ™ sont émises pour le compte de la société Blueberry Interactive, SARL au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro B 451 976 575.
Pagineo ™ indique systématiquement, sur ses devis, ses bons de commandes et ses factures le montant des prestations Hors Taxe (H.T.) et Toutes Taxe Comprise (T.T.C.). La devise monétaire de paiement est l’Euro (€).
En contrepartie des prestations fournies par Pagineo ™, le client versera à son fournisseur la somme TTC indiquée sur la facture émise par ce dernier. Ce montant correspond à celui indiqué TTC sur le bon de commande ou, dans la cas d’une facturation groupée des prestations, à la somme des montants TTC indiqués sur les bons de commandes. La facture prend bien évidement en compte tout avenant au bon de commande émis pour modification demandée par le client.
La prestation est payable selon ce qui a été établi sur le bon de commande. Le règlement peut s’effectuer soit par chèque à l’ordre de Blueberry Interactive et à l’adresse figurant sur la facture émise par Pagineo ™, soit par virement bancaire.
En aucun cas les paiements dus à Blueberry Interactive ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part dudit fournisseur.
Tout paiement en retard du client occasionnera pour lui une pénalité de paiement à la faveur de Blueberry Interactive, en ce cas en plein droit de la réclamer selon la loi 92-1441 du 31 décembre 1992 (ou selon toute réglementation en vigueur s’y substituant). Le montant de cette pénalité se calcule selon la formule : Montant HT x (nombre de jours en retard/360) x (1,5 x taux d’intérêt légal en vigueur).
Art-7 Sources et Exploitation des sources
Pagineo ™ met à la disposition du client les fichiers nécessaires au fonctionnement de l'application : les fichiers Flash™ sont au format SWF, les fichiers de configuration au format XML et les images au format JPEG ou PNG.
Le
client s’engage à ne pas utiliser les sources pour des applications autres que celles pour lesquelles elles ont été développées.
Le client s’engage à ne pas partager ni publier ces sources, ni même en donner l’accès à des tierces personnes ou sociétés.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de Blueberry Interactive.
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